La communicabilité des documents

• Communicabilité immédiate : tout document destiné au public par nature
• Délai normal de communicabilité : 30 ans ou plus
• Dérogations possibles, avec obligation de réserve et interdiction de reproduction
• Les droits d’auteur et droits associés

La protection du patrimoine

• Interdiction d’accès aux documents abimés
• Consultation autorisée dans la salle de consultation uniquement
• Règles élémentaires à respecter : dépouiller les liasses à plat, consulter des registres sur des pupitres
• Interdiction de constituer des collections pour son compte ou le compte d’autrui

Les actions, sanctions

• Contre les atteintes intentionnelles à l’intégrité ou vol d’un document d’archive
• Contre la réutilisation abusive des droits d’auteur

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