Réglementation

Principaux fonds d’archives publiques

DROIT
Messagers Journaux officiels Tomite fenua Codes et lois
ADMINISTRATION

Archives de l’administration Etat Archives de l’administration Territoire Archives de l’administration Pays


JUSTICE

Etat Civil Notoriétés Jugements de première instance de Papeete Jugements d’appel Actes de greffes Fonds de police des étrangers

HISTOIRE

Bibliothèque du Pays Bibliothèque de la Société des Etudes Océaniennes Plans Microfilms Photographies Cartes postales Archives sonores et audiovisuelles Archives du gouverneur

La DUA

La durée d’utilité administrative (DUA) est la durée pendant laquelle les documents, données ou informations archivées doivent être conservés et gardés en état, afin d’être consultés et utilisés, soit par ceux qui les ont produits, soit par des services d’archives. Elle fixe l’obligation de conservation des documents générés en entreprise de leur création jusqu’à leur archivage et/ou leur destruction. Elle s’exprime généralement en nombre d’années. Elle fixe le temps de conservation, et le sort final du document, une fois ce temps écoulé. La DUA s’organise le plus souvent sous forme d’un tableau de tri et de conservation qui fixe au préalable pour chaque document, leur durée de conservation. Ce type de processus est obligatoire dans les services d’archive par exemple. La durée d’utilité administrative (DUA) fixée aux documents relève de deux critères :
  • L’obligation légale de conservation de certains documents, notamment les délais d’acquisition, extinction ou prescription pour chaque type de documents;
  • L’obligation fonctionnelle qui recouvre le besoin de conservation des documents dans le cadre de leur utilité à l’entreprise, que ce soit pour un besoin d’utilisation courante, ou d’une conservation garantissant le retour aux informations à posteriori de son utilisation courante, en cas de litige par exemple.

La théorie des trois âges des archives

Les 3 ages

Les principaux délais de communicabilité

De 30 à 75 ans
75 ans
Registres de naissances et de mariages de l’état-civil
60 ans
Informations mettant en cause la vie privée ou relative à la sûreté de l’Etat
30 ans
Tous les autres documents.
100 ans et au-delà
150 ans
Renseignements médicaux
120 ans
Dossiers de personnels
100 ans
Vie personnelle et familiale, faits et comportements d’ordre privé
Fonds privés : selon les autorisations données par les propriétaires
LES ARCHIVES SONT PROTEGEES PAR LA LOI
Pour les archives publiques
Un jour à deux mois d’emprisonnement Amende de 5.000 F à 500.000 F
Pour les archives privées
Interdiction d’exportation sans autorisation Droit de préemption du Pays