Réglementation
Principaux fonds d’archives publiques
DROIT
Messagers Journaux officiels Tomite fenua Codes et loisADMINISTRATION
Archives de l’administration État Archives de l’administration Territoire Archives de l’administration Pays
JUSTICE
État Civil Notoriétés Jugements de première instance de Papeete Jugements d’appel Actes de greffes Fonds de police des étrangers
HISTOIRE
Bibliothèque du Pays Bibliothèque de la Société des Études Océaniennes Plans Microfilms Photographies Cartes postales Archives sonores et audiovisuelles Archives du gouverneur
La DUA
- L’obligation légale de conservation de certains documents, notamment les délais d’acquisition, extinction ou prescription pour chaque type de documents;
- L’obligation fonctionnelle qui recouvre le besoin de conservation des documents dans le cadre de leur utilité à l’entreprise, que ce soit pour un besoin d’utilisation courante, ou d’une conservation garantissant le retour aux informations à posteriori de son utilisation courante, en cas de litige par exemple.
La théorie des trois âges des archives

Les principaux délais de communicabilité
De 30 à 75 ans
- 75 ans
- Registres de naissances et de mariages de l’état-civil
- 60 ans
- Informations mettant en cause la vie privée ou relative à la sûreté de l’État
- 30 ans
- Tous les autres documents.
100 ans et au-delà
- 150 ans
- Renseignements médicaux
- 120 ans
- Dossiers de personnels
- 100 ans
- Vie personnelle et familiale, faits et comportements d’ordre privé
Fonds privés : selon les autorisations données par les propriétaires
LES ARCHIVES SONT PROTÉGÉES PAR LA LOI
- Pour les archives publiques
- Un jour à deux mois d’emprisonnement Amende de 5.000 F à 500.000 F
- Pour les archives privées
- Interdiction d’exportation sans autorisation Droit de préemption du Pays