De 25 ans à 75 ans 75 ans à compter de la clôture du registre : Registres de naissance et de mariages d’Etat-civil 60 ans à compter de la clôture du registre : Informations mettant en cause la vie privée ou relative à la sûreté de l’Etat 25 ans Tous les autres documents 100 ans … Lire la suite de Les principaux délais de communicabilité