Les principaux délais de communicabilité

De 25 ans à 75 ans

75 ans à compter de la clôture du registre :

Registres de naissance et de mariages d’Etat-civil

60 ans à compter de la clôture du registre :

Informations mettant en cause la vie privée ou relative à la sûreté de l’Etat

25 ans

Tous les autres documents

100 ans et au delà

120 ans après la naissance (ou 25 ans après le décès) :

Renseignements médicaux

100 ans à compter de la date du document ou 25 ans à compte du décès :

Document d’enquête judiciaires se rapportant aux mineurs
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