La communicabilité

La communicabilité des documents

  • Communicabilité immédiate : tout documents destinés au public par nature
  • Délai normal de libre communicabilité : 30 ans ou plus
  • Dérogations possibles, avec obligation de réserve et interdiction de reproduction
  • Les droits d’auteurs et droits associés

La protection du patrimoine

  • Interdiction d’accès aux documents abîmés
  • Consultation autorisée dans la salle de consultation uniquement (déplacements interdits)
  • Règles élémentaires à respecter : dépouiller les liasses à plat, consulter des registres sur des pupitres, respecter l’ordre de la liasse, ne pas extraire de pièces, consulter un carton à la fois, respecter l’intégrité physique des documents, ne pas prendre de note directement sur le document, utiliser un crayon papier, ne pas manger, ne pas boire, ne pas utiliser d’encre, ne pas photocopier, signaler documents en mauvais état
  • Interdiction des constituer des collections pour son compte ou le compte d’autrui

Les actions / sanctions

  • Contre les atteintes intentionnelles à l’intégrité ou vol d’un document d’archives : art 257 du code pénal
  • Contre la réutilisation abusive des droits d’auteur : Recours en dommages et intérêts