TITRE Ier – CREATIONS  ET  MISSIONS

Article 1er.- Il est créé un service administratif dénommé « service du patrimoine archivistique et audiovisuel (Te Piha Faufa’a Tupuna) doté d’une compétence générale d’organisation, d’intervention et de proposition en matière d’archivage et de patrimoine audiovisuel.

TITRE Ier – Dispositions générales

Article 1er.- Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité. La conservation de ces documents est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.