Arrêté n° 1966 CM du 7 décembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement du service du patrimoine archivistique et audiovisuel (Te piha faufa’a tupuna)

TITRE Ier – CREATIONS  ET  MISSIONS

Article 1er.- Il est créé un service administratif dénommé « service du patrimoine archivistique et audiovisuel (Te Piha Faufa’a Tupuna) doté d’une compétence générale d’organisation, d’intervention et de proposition en matière d’archivage et de patrimoine audiovisuel.

Art. 2.- Sont transférées au service du patrimoine archivistique et audiovisuel les missions suivantes :
  • les missions antérieurement dévolues au service territorial des archives en Polynésie française par l’arrêté n° 1347 PR du 20 juin 1962 créant un service territorial des archives ;
  • la mission d’archivage et de documentation antérieure­ ment dévolue au service de la communication et de la documentation par l’arrêté n° 106 CM du 31 janvier 2007 portant création et organisation du service de la communication et de la documentation ;
  • la mission de conservation et de valorisation du patri­ moine audiovisuel  précédemment  dévolue à  l’Institut de la communication audiovisuelle (ICA) par la délibération n° 2002-171 APF du 12 décembre 2002 portant modification des missions de l’Institut de la communication audio­ visuelle.

Art. 3.- Aux fins de constituer, de conserver et de valoriser le patrimoine archivistique et audiovisuel de la Polynésie, le service a pour missions de :

  • collecter, conserver, sauvegarder, trier, inventorier, classer tout document qualifié d’archives par la réglementation en vigueur et notamment  par la délibération n° 83-81 du 28 avril 1983, quels que soient le support utilisé, leur date, leur forme et leur lieu de conservation ;
  • conserver,  restaurer  et  valoriser  le  patrimoine  audio­ visuel, multimédia et internet de la Polynésie française ; restaurer et conserver le patrimoine archivistique, audio­ visuel, multimédia et internet par les systèmes et moyens techniques appropriés y compris la numérisation ;  assurer le dépôt légal de toute production  effectuée en Polynésie selon la réglementation en vigueur ;
  • organiser la communicabilité des documents d’archives déposés dans le respect des droits des personnes  et selon la réglementation  en vigueur ;
  • organiser l’accueil et le conseil du public dans leurs recherches et délivrer les visas de conformité des copies, reproductions et extraits des documents conservés au service ;
  • valoriser le patrimoine archivistique, audiovisuel, multimédia et internet à des fins éducatives, scientifiques et culturelles ;
  • favoriser la valorisation notamment commerciale du patrimoine archivistique, audiovisuel, multimédia et internet ;
  • assurer et organiser le contrôle scientifique et technique de la conservation des archives de l’administration de la Polynésie française, des autres personnes morales de droit public, et des personnes privées chargées d’une mission de service public, le cas échéant en relation avec des correspondants désignés des archives ;
  • établir des liens fonctionnels et techniques avec les organismes et services nationaux ou étrangers chargés des archives, du  patrimoine, de la  bibliothèque et de l’audiovisuel.

TITRE II – ORGANISATION  ET FONCTIONNEMENT

Art. 4. Siège

Le siège du service du patrimoine archivistique et audiovisuel est situé à Papeete. Le service peut disposer d’antennes en tout point de la Polynésie française.

Art. 5.- Dispositions relatives au chef de service

Dans le cadre des missions qui ont été assignées au service du patrimoine archivistique et audiovisuel, le chef de service prend les dispositions utiles pour que leur exécution soit assurée. Il rend compte à son ministre de l’activité de son service.

Il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnes affectées au service.

Il exerce leur égard le pouvoir disciplinaire de notation, selon la réglementation en vigueur et compte tenu de la délégation de signature dont il dispose.

Art. 6.- Organisation générale du service

Le service du patrimoine archivistique et audiovisuel comprend les départements suivants :

  • département administration générale et logistique chargé de la conception et de la mise en œuvre des activités et des moyens communs permettant l’exécution des missions par le service : élaboration et mise à jour de la réglementation relative au patrimoine archivistique, audiovisuel, multi­ média et internet ; gestion du personnel, comptabilité, gestion des moyens mobiliers .et immobiliers, gestion informatique ;
  • département des archives publiques et privées chargé de la centralisation, du tri, du classement, de l’élimination, de • la conservation et de la valorisation des archives publiques et privées. Il est également chargé de la constitution et de la valorisation de la bibliothèque et de recevoir le dépôt légal ;
  • département du patrimoine audiovisuel, multimédia et internet chargé de conserver le patrimoine audiovisuel, multimédia et internet de la Polynésie française en assurant la collecte des documents, en préservant et restaurant les fonds ; en permettant l’accessibilité de ces fonds. Il est également chargé de la valorisation du patri­moine audiovisuel, multimédia et internet en développant l’exploitation commerciale des fonds, en valorisant les fonds à des fins scientifiques, éducatives et culturelles et en favorisant leur diffusion télévisuelle et internet.

Art. 7.- Désignation des responsables

Les responsables des différents départements, ainsi qu’éventuellement les adjoints, sont désignés par note  du chef de service.

Art. 8.- Note interne d’organisation et de fonctionnement

Une note du chef de service, régulièrement mise à jour, précise et adapte les dispositions d’organisation fixées par le présent le arrêté ainsi que, le cas échéant, celles mises en œuvre pour assurer le fonctionnement régulier du service.

Art.9.- Situation  des effectifs Les agents précédemment en fonction clans les deux services visés à l’article 2 ci-dessus, affectés aux missions transférées en vertu du présent arrêté, sont affectés au service du patrimoine archivistique et audiovisuel. Les agents en fonction de l’établissement public ICA, affectés aux missions transférées par le présent arrêté .et intégrés dans l’administration de la Polynésie française, sont affectés au service du patrimoine archivistique et audiovisuel.

Art. 10.- Les postes budgétaires, les moyens matériels, les équipements et les biens immobiliers précédemment attribués ou détenus par les entités visées à l’article 2, nécessaires à l’exercice de ses missions, sont affectés au service du patrimoine archivistique et audiovisuel.

Art. 11.- Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Art. 12.- Dans tous les textes réglementaires et actes administratifs en vigueur, les références au service territorial des archives, au service de la communication et de la documentation et à l’Institut de la communication audio­ visuelle sont remplacées par les références au service du patrimoine archivistique et audiovisuel.

Art. 13.- Sont abrogés à compter du 1er janvier 2012 :
  • l’arrêté n° 1347 AA du 20 juin 1962 créant un service territorial des archives ;
  • les articles 1er et 5 de l’arrêté n° 1742 AR du 16 décembre 1983 relatif aux attributions du service territorial des archives en Polynésie française ;
  • l’arrêté n°. 106 CM du 3ljanvier 2007 portant création et organisation du service de la communication et de la documentation.

Art. 14.- Le vice-président, en charge du budget, du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du  gouvernement, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal of officiel de la Polynésie française.